Conditions entreprises

1Objet

Ambu15 met à disposition de l’entreprise cliente (le « Client ») : des licences d’accès Pro pour ses salariés, un espace entreprise (gestion des licences, base terrain privée, suivi des échéances du personnel, livret d’accueil) et la publication d’offres d’emploi et de stage.

2Souscription

Le Client fait une demande en ligne. Ambu15 vérifie l’entreprise (SIRET, responsable) puis ouvre l’espace après accord sur le nombre de licences, la durée et le prix (devis ou bon de commande). L’ouverture de l’espace vaut acceptation des présentes conditions.

3Licences et gérant

Le Client désigne un gérant, qui attribue, retire et réattribue les licences. Une licence est nominative et ne peut être partagée. Le retrait d’une licence coupe immédiatement l’accès du salarié aux informations de l’entreprise ; son compte personnel est conservé.

Le Client est responsable de l’usage fait de l’espace par son personnel et du respect, par celui-ci, des CGU.

4Durée et renouvellement

Le contrat est conclu pour la durée indiquée lors de l’ouverture (en principe un an). Il est renouvelé sur accord des parties ; à défaut, les accès prennent fin à la date d’échéance.

5Prix

• à partir de 5 licences : 30,00 € par licence et par an
• à partir de 10 licences : 25,00 € par licence et par an
• à partir de 25 licences : 20,00 € par licence et par an

Grille indicative ; le prix applicable est celui du devis ou du bon de commande. TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que l’éditeur bénéficie de la franchise en base.

6Facturation et paiement

La facture est émise à l’ouverture (ou au renouvellement) et payable par virement à 30 jours, sauf mention contraire.

Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). En cas d’impayé, Ambu15 peut suspendre l’espace après relance restée sans effet.

7Obligations des parties

Ambu15 s’engage à fournir le service avec soin et à sécuriser les données. Le Client s’engage à saisir des informations exactes et licites, à tenir à jour la liste de ses licences et à ne jamais saisir de données de santé concernant des patients : le service n’est pas hébergé chez un hébergeur certifié pour les données de santé (HDS).

8Responsabilité

Ambu15 est tenu d’une obligation de moyens. Les informations saisies par le Client (base terrain, échéances, livret, offres) le sont sous sa responsabilité ; le suivi des échéances est une aide et ne dispense pas le Client de ses obligations d’employeur.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d’Ambu15, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au titre des douze derniers mois, et exclut les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires…).

9Fin du contrat et sort des données

À la fin du contrat, les licences et l’espace entreprise sont désactivés. Le Client peut demander l’export de ses données (personnel et échéances, base terrain, livret). Les données de l’espace entreprise sont supprimées 90 jours après la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation. Les comptes personnels des salariés sont conservés (sans les informations de l’entreprise).

10Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie non corrigé 15 jours après une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat par écrit (e-mail avec accusé de réception). Les sommes déjà payées restent acquises, sauf manquement d’Ambu15.

11Accord de traitement des données (art. 28 RGPD)

Pour les données de son personnel saisies dans l’espace entreprise, le Client est responsable de traitement et Ambu15 agit en qualité de sous-traitant, uniquement sur ses instructions documentées (les présentes conditions et l’usage de l’espace).

• Finalités : gestion des accès de l’équipe, suivi des échéances obligatoires du personnel (formations, attestations, visites), partage d’informations pratiques sur les lieux d’intervention, accueil des nouveaux salariés.
• Personnes concernées : salariés et collaborateurs du Client.
• Données : identité et e-mail professionnel, poste, dates d’obtention et d’expiration des formations et attestations, notes associées ; informations sur des lieux (aucune donnée de patient).
• Durée : durée du contrat, puis suppression 90 jours après sa fin (export possible avant).
• Sécurité : accès réservé aux membres de l’entreprise, droits limités selon le rôle, chiffrement des informations de la base terrain, fichiers non accessibles par adresse directe, connexions chiffrées (HTTPS), sauvegardes.
• Confidentialité : seules les personnes habilitées d’Ambu15 accèdent aux données, pour l’assistance et la maintenance.
• Sous-traitants ultérieurs : Hostinger International Ltd (hébergement et envoi des e-mails, Union européenne). Le Client est informé de tout changement et peut s’y opposer.
• Assistance : Ambu15 aide le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits (accès, rectification, effacement…) et à ses obligations de sécurité.
• Violation de données : notification au Client dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance.
• Fin du traitement : suppression ou restitution des données au choix du Client ; audit possible sur demande raisonnable, par écrit.

12Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève du tribunal de commerce compétent du ressort du siège de l’éditeur.